Faut il mettre en place un dispositif permettant un report en fin de carrière des droits à permission du personnel qui n'auraient pas pu les utiliser en raison d'activités de service particulières ayant conduit à des périodes d'absence prolongées ?

Proposition = permettre le report en fin de carrière de 15 jours par année légale au delà d'un certain seuil d'activité.

Les droits à permissions de longue durée du militaire sont exercés du 1^er janvier de l'année considérée au 1^er mars de l'année suivante.

Au-delà de cette échéance, les droits à permissions de longue durée qui n'auraient pas pu être utilisés en raison d'activités de service particulières ayant conduit à des périodes d'absence prolongée (opérations extérieures, exercices, embarquements...), de rythme d'emploi soutenu (période de violences urbaines, gestion de grands rassemblements de personnes, enquête de police judiciaire,...) ou à des contraintes particulières peuvent être reportés sur la nouvelle année civile et, le cas échéant, sur l'année suivante.

Le nombre de jours de permissions de longue durée non pris effectivement pour les raisons évoquées à l'alinéa précédent est déterminé par le commandant de formation administrative. La décision relative au report est notifiée à l'intéressé avant le 1^er février.

CIRCULAIRE N° 105012/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG relative aux permissions et aux autorisations d'absence des militaires de l’armée de terre.

CIRCULAIRE N° 300351/DEF/RH-AT/PRH/LEG modifiant la circulaire n° 105012/DEF/PMAT/DIR/RH/LEG du 3 juin 2008 relative aux permissions et aux autorisations d'absence des militaires de l'armée de terre.

INSTRUCTION N° 201187/DEF/SGA/DFP/FM/1 relative aux permissions et aux congés de fin de campagne des militaires.

INSTRUCTION N° 201188/DEF/SGA/DFP/FM/1 relative aux permissions des militaires en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger.